Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)
Art. R. 322-1
(Décret nº 2004-490 du 3 juin 2004 art. 115 I Journal Officiel du 5 juin
2004 en vigueur le 1er août 2004) (Décret n° 2006-746 du 27 juin 2006,
art. 1er)
La cour administrative d'appel territorialement compétente
pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
ou une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation des Français
d'outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou
cette commission.