Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. R. 343-1

    Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel.