Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. R. 344-1

    La cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour.