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Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 10 février 2019)

Art. R. 421-1
(Décret nº 2004-617 du 29 juin 2004 art. 3 Journal Officiel du 30 juin 2004) (Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015, art. 7) (Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, art. 10, entrée en vigueur le 1er janvier 2017) (Décret n° 2019-82 du 7 février 2019, art. 24)

   La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
   Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
   Les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article.