Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 21 novembre 2007)

Art. R. 432-1

    La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat.
   Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.