Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 30 novembre 2009)

Art. R. 551-1

    (inséré par Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, art. 1er)

   Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.
   Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités.
   Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.