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Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 9 avril 2018)

Art. R. 712-2
(inséré par Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, art. 4 et 6) (Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, art. 7 et 10)

    Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application.
    Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce téléservice de son inscription au rôle.