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Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 9 avril 2018)

Art. R. 751-4-1
(inséré par Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, art. 4 et 6) (Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, art. 7, entrée en vigueur le 1er janvier 2017) (Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, art. 7 et 10)

    Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée.
   Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.
   Cette notification ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander ultérieurement la délivrance d'une expédition de la décision, en application de l'article R. 751-7.