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Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 10  mai 2017)

Art. R. 77-10-1
(inséré par Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, art. 3)

    L'action de groupe est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.