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Table Matières

Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 10  mai 2017)

Art. R. 77-10-20
(inséré par Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, art. 3)

    Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.