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Table Matières

Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 10  mai 2017)

Art. R. 77-11-1
(inséré par Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, art. 5)

    L'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, notamment son chapitre X, sous réserve des dispositions du présent chapitre.