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Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 10  mai 2017)

Art. R. 77-12-1
(inséré par Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, art. 8)

    L'action en reconnaissance de droits est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.