Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 18 février 2010)

Art. R.* 771-21
(Décret n° 2010-148 du 16 février 2010, art. 1er)

    La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.