Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 10 juillet 2011)

Art. R. 776-1
(Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011, art. 1er)

    Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre :
  1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ;
  2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ;
  3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article ;
  4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code ;
  5° Les arrêtés de reconduite à la frontière prévus à l'article L. 533-1 du même code ;
  6° Les décisions de placement en rétention et les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article L. 551-1 et à l'article L. 561-2 du même code.
  Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.