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Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 2 septembre 2019)

Art. R. 811-10-4

(inséré par Décret n° 2019-889 du 27 août 2019, art. 1er)

   Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur d'académie présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-35 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat.