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Table Matières

Code de Justice Administrative (Partie réglementaire)
(à jour au 5 novembre 2018)

Art. R. 821-3
(Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, art. 5 et 17)

    Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.