CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie réglementaire)
Vers la partie législative

Livre 1er : Le Conseil d'Etat
Livre 2 : Les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel
Livre 3 : La compétence
Livre 4 : L'introduction de l'instance en premier ressort
Livre 5 : Le référé
Livre 6 : L'instruction
Livre 7 : Le jugement
Livre 8 : Les voies de recours
Livre 9 : L'exécution des décisions

LIVRE Ier Le Conseil d'Etat

TITRE Ier Attributions

Chapitre 2 Attributions en matière administrative et législative (Art. R112-1 à R. 112-3)
Chapitre 3 L'avis sur une question de droit (Art. R113-1 à R113-4)

TITRE II Organisation et fonctionnement

Chapitre 1er Dispositions générales
Section 1 Organisation (Art. R121-1 à R121-14)
Section 2 Les conseillers d'Etat en service extraordinaire (Art. R121-15)
Chapitre 2 Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1 Organisation (Art. R122-1 à R122-10)
Section 2 Les formations de jugement (Art. R122-11 à R122-25)
Section 2 Bis Tableau national des experts près le Conseil d'Etat (Art. R122-25-1)
Section 3 Le secrétariat de la section du contentieux (Art. R122-26 à R122-29)
Section 4 Les assistants de justice (Art. R122-30 à R122-32)
Chapitre 3 Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives (Art. R123-1)
Section 1 Les sections administratives (Art. R123-2 à R123-11)
Section 2 L'assemblée générale (Art. R123-12 à R123-20)
Section 3 La commission permanente (Art. R123-21 à R123-23)
Section 4 Dispositions communes (Art. R123-24 à R123-26)

TITRE III Dispositions statutaires

Chapitre 1er Dispositions générales (Art. R131-1 à R131-2)
Chapitre 2 La commission consultative (Art. R132-1 à R132-3)
Chapitre 3 Nominations
Section 1 Dispositions générales (Art. R133-1 à R133-2)
Section 2 Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Art. R133-3 à R133-9)
Chapitre 4 Avancement (Art. R134-1 à R134-8)
Chapitre 5 Positions (Art. R135-1 à R135-11)
Chapitre 7 La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Art. R137-1 à R137-4)

LIVRE II Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

TITRE Ier Attributions

Chapitre 2 Attributions administratives (Art. R212-1 à R212-4)

TITRE II Organisation et fonctionnement

Chapitre 1er Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 Dispositions communes (Art. R221-1 à R221-2)
Section 2 Organisation des tribunaux administratifs (Art. R221-3 à R221-6)
Section 3 Organisation des cours administratives d'appel (Art. R221-7 à R221-8)
Chapitre 2 Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 Dispositions communes (Art. R222-1 à R222-12)
Section 2 Fonctionnement des tribunaux administratifs (Art. R222-13 à R222-24)
Section 3 Fonctionnement des cours administratives d'appel (Art. R222-25 à R222-33)
Chapitre 3 Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Art. R223-1 à R223-10)
Section 1 La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Art. R223-5 à R222-8)
Section 2 Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi (Art. R223-9 à R223-10)
Chapitre 4 Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Art. R224-1 à R224-2)
Section 1 La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Art. R224-3 à R224-6)
Section 2 La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Art. R224-7 à R224-9)
Section 3 La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie (Art. R224-10 à R224-12)
Chapitre 5 Dispositions particulières à la Polynésie française (Art. R225-1 à R225-8-2)
Section 1 La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française (Art. R225-2 à R225-5)
Section 2 La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française (Art. R225-6 à R225-8)
Section 3 Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays" (Art. R225-8-1)
Section 4 Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs (Art. R225-8-2)
Section 5 Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Art. R225-8-3)
Section 6 Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française (Art. R225-8-4)
Chapitre 5 Bis Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Art. R225-9 à R225-12)
Chapitre 6 Les greffes
Section 1 Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sous-section 1 Dispositions relatives au personnel (Art. R226-1 à R226-4)
Sous-section 2 Dispositions relatives au fonctionnement (Art. R226-5 à R226-6)
Section 2 Dispositions particulières à certains greffes (Art. R226-8 à R226-14)
Chapitre 7 Les assistants de justice (Art. R227-1 à R227-10)

TITRE III Dispositions statutaires

Chapitre 1er Dispositions générales (Art. R231-1 à R231-4)
Chapitre 2 Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 2 Désignation des membres du conseil supérieur (Art. R232-1 à R232-18)
Section 3 Fonctionnement du Conseil supérieur (Art. R232-19 à R232-26)
Section 4 Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Art. R232-27 à R232-29)
Chapitre 3 Nomination et recrutement
Section 1 Dispositions générales (Art. R233-1 à R233-3)
Section 2 Nomination au tour extérieur (Art. R233-4 à R233-6)
Section 3 Recrutement après détachement (Art. R233-7)
Section 4 Recrutement complémentaire (Art. R233-8 à R233-12)
Section 6 Fin de fonctions (Art. R233-13)
Chapitre 4 Avancement (Art. R234-1 à R234-7)
Chapitre 5 Positions (Art. R235-1 à R235-2)
Chapitre 7 De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général (Art. R237-1 à R237-2)

LIVRE III La compétence

TITRE Ier La compétence de premier ressort

Chapitre 1er La compétence en raison de la matière (Art. R311-1 à R311-3)
Chapitre 2 La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Section 1 Principes (Art. R312-1 à R312-5)
Section 2 Exceptions (Art. R312-6 à R312-17)

TITRE II La compétence d'appel

Chapitre 1er La compétence en raison de la matière (Art. R321-1 à R321-2)
Chapitre 2 La compétence territoriale des cours administratives d'appel (Art. R322-1 à R322-3)

TITRE IV La connexité

Chapitre 1er Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat (Art. R341-1 à R341-4)
Chapitre 2 Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs (Art. R342-1 à R342-3)
Chapitre 3 Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat (Art. R343-1 à R343-4)
Chapitre 4 Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel (Art. R344-1 à R344-3)

TITRE V Le règlement des questions de compétence (Art. R351-1 à R351-9)

LIVRE IV L'introduction de l'instance de premier ressort

TITRE Ier La requête introductive d'instance

Chapitre 1er Présentation de la requête (Art. R411-1 à R411-7)
Chapitre 2 Pièces jointes ou productions (Art. R412-1 à R412-3)
Chapitre 3 Dépôt de la requête (Art. R413-1 à R413-6)

TITRE II Les délais (Art. R421-1 à R421-7)

TITRE III La représentation des parties

Chapitre 1er La représentation des parties devant le tribunal administratif (Art. R431-1 à R431-10)
Chapitre 2 La représentation des parties devant le Conseil d'Etat (Art. R432-1 à R432-4)

TITRE IV L'aide juridictionnelle (Art. R441-1)

LIVRE V Le référé

TITRE II Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre 2 Procédure (Art. R522-1 à R522-14)
Chapitre 3 Voies de recours (Art. R523-1 à R523-3)

TITRE III Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

Chapitre 1er Le constat (Art. R531-1)
Chapitre 2 Le référé instruction (Art. R532-1 à R532-2)
Chapitre 3 Voies de recours (Art. R533-1 à R533-3)

TITRE IV Le juge des référés accordant une provision

Chapitre unique (Art. R541-1 à R541-6)

TITRE V Dispositions particulières à certains contentieux

Chapitre 1er Le référé en matière de passation de contrats et marchés (Art. R551-1 à R551-4)
Chapitre 4 Les régimes spéciaux de suspension (Art. R554-1)
Chapitre 5 Le référé en matière d'informatique et libertés (Art. R555-1 et R555-2)
Chapitre 6 Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (Art. R556-1)

LIVRE VI L'instruction

TITRE Ier La procédure ordinaire

Chapitre 1er La communication de la requête et des mémoires
Section 1 Dispositions générales (Art. R611-1 à R611-8)
Section 2 Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs (Art. R611-9 à R611-15-1)
Section 3 Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel (Art. R611-16 à R611-19)
Section 4 Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat (Art. R611-20 à R611-30)
Chapitre 2 La demande de régularisation et la mise en demeure (Art. R612-1 à R612-6)
Chapitre 3 La clôture de l'instruction
Section 1 Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Art. R613-1 à R613-4)
Section 2 Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Art. R613-5)

TITRE II Les différents moyens d'investigation

Chapitre 1er L'expertise (Art. R621-1)
Section 1 Nombre et désignation des experts (Art. R621-2 à R621-6)
Section 2 Opérations d'expertise (Art. R621-7 à R621-8)
Section 3 Rapport d'expertise (Art. R621-9 à R621-10)
Section 4 Frais d'expertise (Art. R621-11 à R621-14)
Chapitre 2 La visite des lieux (Art. R622-1)
Chapitre 3 L'enquête
Section 1 Procédure de l'enquête (Art. R623-1 à R623-5)
Section 2 Procès-verbal de l'enquête (Art. R623-6 à R623-7)
Section 3 Frais de l'enquête (Art. R623-8)
Chapitre 4 Les vérifications d'écritures (Art. R624-1 à R624-2)
Chapitre 5 Les autres mesures d'instruction (Art. R625-1)
Chapitre 6 Dispositions diverses (Art. R626-1 à R626-4)

TITRE III Les incidents de l'instruction

Chapitre 1er La demande incidente (Art. R631-1)
Chapitre 2 L'intervention (Art. R632-1)
Chapitre 3 L'inscription de faux (Art. R633-1)
Chapitre 4 Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat (Art. R634-1 à R634-2)
Chapitre 5 Le désaveu (Art. R635-1 à R635-3)
Chapitre 6 Le désistement (Art. R636-1)

LIVRE VII Le jugement

TITRE Ier L'inscription au rôle

Chapitre 1er Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Art. R711-1 à R711-3)
Chapitre 2 Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Art. R712-1)

TITRE II L'abstention et la récusation (Art. R721-1 à R721-9)

TITRE III La tenue de l'audience et le délibéré (Art. R731-1 à R733-3)

Chapitre 1er Dispositions générales (Art. R731-1 à R731-5)
Chapitre 2 Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Art. R732-1 à R732-2)
Chapitre 3 Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Art. R733-1 à R733-3)

TITRE IV La décision

Chapitre 1er Dispositions générales
Section 1 Le prononcé de la décision (Art. R741-1)
Section 2 Les mentions obligatoires de la décision (Art. R741-2 à R741-6)
Section 3 La minute de la décision (Art. R741-7 à R741-10)
Section 4 La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif (Art. R741-11)
Section 5 L'amende pour recours abusif (Art. R741-12)
Chapitre 2 Dispositions propres aux ordonnances (Art. R742-1 à R742-6)

TITRE V La notification de la décision (Art. R751-1 à R751-13)

TITRE VI Les frais et dépens (Art. R761-1 à R761-5)

TITRE VII Dispositions spéciales

Chapitre 1er La saisine du Tribunal des conflits (Art. R771-1 à R771-2)
Chapitre 2 Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées (Art. R772-1 à R772-4)
Chapitre 3 Le contentieux des élections (Art. R773-1 à R773-6)
Chapitre 5 Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français (Art. R775-1 à R. 775-10)
Chapitre 6 Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière (Art. R776-1 à R776-20)
Chapitre 7 Dispositions relatives à un référendum local (Art. R777-1)
Chapitre 9 Autres dispositions
Section 1 Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (Art. R779-1 à 779-8)
Section 2 Les actions en matière de discriminations (Art. R779-9)

TITRE VIII Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer (Art. R781-1 à R781-3)

LIVRE VIII Les voies de recours

TITRE Ier L'appel (Art. R811-1 à R811-19)

TITRE II Le recours en cassation

Chapitre 1er Dispositions générales (Art. R821-1 à R821-6)
Chapitre 2 Procédure d'admission (Art. R822-1 à R822-6)

TITRE III Autres voies de recours

Chapitre 1er L'opposition (Art. R831-1 à R831-6)
Chapitre 2 La tierce opposition (Art. R832-1 à R832-5)
Chapitre 3 Le recours en rectification d'erreur matérielle (Art. R833-1 à R833-2)
Chapitre 4 Le recours en révision (Art. R834-1 à R834-4)

LIVRE IX L'exécution des décisions

TITRE Ier Principes (Art. R911-1)

TITRE II Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (Art. R921-1 à R921-8)

TITRE III Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Art. R931-1 à R931-9)