CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie réglementaire)

Vers la partie législative

Livre 1er : Le Conseil d'Etat
Livre 2 : Les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel
Livre 3 : La compétence
Livre 4 : L'introduction de l'instance en premier ressort
Livre 5 : Le référé
Livre 6 : L'instruction
Livre 7 : Le jugement
Livre 8 : Les voies de recours
Livre 9 : L'exécution des décisions

LIVRE Ier Le Conseil d'Etat

TITRE Ier Attributions

Chapitre 2 Attributions en matière administrative et législative (Art. R112-1 à R. 112-3)
Chapitre 3 L'avis sur une question de droit (Art. R113-1 à R113-4)
Chapitre 4 La médiation (Art. R114-1)

TITRE II Organisation et fonctionnement

Chapitre 1er Dispositions générales
Section 1 Organisation (Art. R121-1 à R121-14)
Section 2 Les conseillers d'Etat en service extraordinaire (Art. R121-15 et R121-16)
Chapitre 2 Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
Section 1 Organisation (Art. R122-1 à R122-10)
Section 2 Les formations de jugement (Art. R122-11 à R122-25)
Section 2 Bis Tableau national des experts près le Conseil d'Etat (Art. R122-25-1)
Section 3 Le secrétariat de la section du contentieux (Art. R122-26 à R122-29)
Section 4 Les assistants de justice (Art. R122-30 à R122-32)
Chapitre 3 Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives (Art. R123-1)
Section 1 Les sections administratives (Art. R123-2 à R123-11)
Section 2 L'assemblée générale (Art. R123-12 à R123-20)
Section 3 La commission permanente (Art. R123-21 à R123-23)
Section 4 Dispositions communes (Art. R123-24 à R123-26)

TITRE III Dispositions statutaires

Chapitre 1er Dispositions générales (Art. R131-1 à R131-8)
Chapitre 2 La commission supérieure du Conseil d'Etat (Art. R*132-1 à R*132-7)
Chapitre 3 Nominations
Section 1 Dispositions générales (Art. R133-1 à R133-2)
Section 2 Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Art. R133-3 à R133-9)
Section 3 Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire (Art. R133-10 à R133-12)
Chapitre 4 Avancement (Art. R134-1 à R134-8)
Chapitre 5 Positions (Art. R135-1 à R135-11)
Chapitre 6 : Discipline (Art. R*136-1 à R*136-7)
Chapitre 7 La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Art. R137-1 à R137-4)

LIVRE II Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

TITRE Ier Attributions

Chapitre 2 Attributions administratives (Art. R212-1 à R212-4)
Chapitre 3 La médiation (Art. R213-1 à R213-9)
Section 1 Dispositions générales (Art. R213-1 à R213-3)
Section 2 Médiation à l'initiative des parties (Art. R213-4)
Section 3 Médiation à l'initiative du juge (Art. R213-5 à R213-9)

TITRE II Organisation et fonctionnement

Chapitre 1er Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 Dispositions communes (Art. R221-1 à R221-2)
Section 2 Organisation des tribunaux administratifs (Art. R221-3 à R221-6)
Section 3 Organisation des cours administratives d'appel (Art. R221-7 à R221-8)
Section 4 Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
Sous-section 1 Dispositions générales (Art. R221-9 à R221-20)
Sous-section 2 Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles (Art. R221-21)
Chapitre 2 Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 Dispositions communes (Art. R222-1 à R222-12)
Section 2 Fonctionnement des tribunaux administratifs (Art. R222-13 à R222-24)
Section 3 Fonctionnement des cours administratives d'appel (Art. R222-25 à R222-33)
Chapitre 3 Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Art. R223-1 à R223-10)
Section 1 La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon  (Art. R223-5 à R222-8)
Section 2 Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi 
(Art. R223-9 à R223-10)
Chapitre 4 Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Art. R224-1 à R224-2)
Section 1 La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Art. R224-3 à R224-6)
Section 2 La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Art. R224-7 à R224-9)
Section 3 La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie (Art. R224-10 à R224-12)
Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Art. R224-13)
Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province (Art. R224-14)
Chapitre 5 Dispositions particulières à la Polynésie française (Art. R225-1 à R225-8-2)
Section 1 La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française (Art. R225-2 à R225-5)
Section 2 La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française (Art. R225-6 à R225-8)
Section 3 Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays" (Art. R225-8-1)
Section 4 Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs (Art. R225-8-2)
Section 5 Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Art. R225-8-3)
Section 6 Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française (Art. R225-8-4)
Chapitre 5 Bis Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Art. R225-9 à R225-12)
Chapitre 6 Les greffes
Section 1 Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sous-section 1 Dispositions relatives au personnel (Art. R226-1 à R226-4)
Sous-section 2 Dispositions relatives au fonctionnement (Art. R226-5 à R226-6)
Section 2 Dispositions particulières à certains greffes (Art. R226-8 à R226-14)
Chapitre 7 Les assistants de justice (Art. R227-1 à R227-10)

TITRE III Dispositions statutaires

Chapitre 1er Dispositions générales (Art. R231-1 à R231-9)
Chapitre 2 Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 Attributions du Conseil supérieur (section sans dispositions réglementaires) 
Section 2 Composition du Conseil supérieur (Art. R232-1 à R232-18)
Sous-section 1 Election du représentant des chefs de juridiction (Art. R232-1 à R232-1-5)
Sous-section 2 Election des représentants des magistrats (Art. R232-2 à R232-17)
Sous-section 3 Désignation des personnalités qualifiées (Art. R232-18)
Sous-section 4 Règles de suppléance (Art. R232-18-1)
Section 3 Fonctionnement du Conseil supérieur (Art. R232-19 à R232-26)
Section 4 Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Art. R232-27 à R232-29)
Chapitre 3 Nomination, recrutement et formation
Section 1 Dispositions générales (Art. R233-1 à R233-3)
Section 2 Nomination au tour extérieur (Art. R233-4 à R233-6)
Section 3 Recrutement après détachement (Art. R233-7)
Section 4 Recrutement direct (Art. R233-8 à R233-14)
Section 5 Maintien en surnombre (section sans dispositions réglementaires) 
Section 6 Recrutement direct (Art. R233-15 à R233-17)
Chapitre 4 Affectation, avancement et évaluation (Art. R234-1 à R234-7)
Section 1 Affectation (section sans dispositions réglementaires) 
Section 2 Avancement (Art. R234-1 à R234-6)
Section 3 Evaluation (Art. R234-7 à R234-10)
Chapitre 5 Positions (Art. R235-1 à R235-2)
Chapitre 6 Discipline (Art. R236-1 à R236-5)
Chapitre 7 De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général (Art. R237-1 à R237-2)

LIVRE III La compétence

TITRE Ier La compétence de premier ressort

Chapitre 1er La compétence en raison de la matière (Art. R311-1)
Chapitre 2 La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Section 1 Principes (Art. R312-1 à R312-5)
Section 2 Exceptions (Art. R312-6 à R312-19)

TITRE II La compétence d'appel

Chapitre 1er La compétence en raison de la matière (Art. R321-1 à R321-2)
Chapitre 2 La compétence territoriale des cours administratives d'appel (Art. R322-1 à R322-3)

TITRE IV La connexité

Chapitre 1er Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat (Art. R341-1 à R341-4)
Chapitre 2 Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs (Art. R342-1 à R342-3)
Chapitre 3 Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat (Art. R343-1 à R343-4)
Chapitre 4 Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel (Art. R344-1 à R344-3)
Chapitre 5 Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel 
(Art. R345-1 à R345-4)

TITRE V Le règlement des questions de compétence (Art. R351-1 à R351-9)

LIVRE IV L'introduction de l'instance de premier ressort

TITRE Ier La requête introductive d'instance

Chapitre 1er Présentation de la requête (Art. R411-1 à R411-7)
Chapitre 2 Pièces jointes ou productions (Art. R412-1 à R412-3)
Chapitre 3 Dépôt de la requête (Art. R413-1 à R413-6)
Chapitre 4 Transmission de la requête par voie électronique (Art. R414-1 à R414-5)
Section 1er Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public (Art. R414-1 à R414-5)
Section 2 Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la “gestion permanente d'un service public” (Art. R414-6 à R414-11)

TITRE II Les délais (Art. R421-1 à R421-7)

TITRE III La représentation des parties

Chapitre 1er La représentation des parties devant le tribunal administratif (Art. R431-1 à R431-10-1)
Chapitre 1er La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
(Art. R431-11 à R431-13)
Chapitre 2 La représentation des parties devant le Conseil d'Etat (Art. R432-1 à R432-4)

TITRE IV L'aide juridictionnelle (Art. R441-1)

LIVRE V Le référé

Art. R511-1

TITRE II Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre 2 Procédure (Art. R522-1 à R522-14)
Chapitre 3 Voies de recours (Art. R523-1 à R523-3)

TITRE III Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

Chapitre 1er Le constat (Art. R531-1)
Chapitre 2 Le référé instruction (Art. R532-1 à R532-5)
Chapitre 3 Voies de recours (Art. R533-1 à R533-3)

TITRE IV Le juge des référés accordant une provision

Chapitre unique (Art. R541-1 à R541-6)

TITRE V Dispositions particulières à certains contentieux

Chapitre 1er Le référé en matière de passation de contrats et marchés (Art. R551-1 à R551-10)
Section 1 Référé précontractuel (Art. R551-1 à R551-6)
Sous-section 1 Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs  (Art. R551-1)  
Sous-section  2 Contrats passés par les entités adjudicatrices (Art. R551-2)
Sous-section  3 Dispositions communes (Art. R551-3 à R. 551-6)
Section 2 Référé contractuel  (Art. R551-7 à R. 551-12)
Sous-section 1 Nature et présentation du recours  (Art. R551-7 à R. 551-10)   
Sous-section  2 Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer (Art. R551-11 à R. 551-12)
Chapitre 4 Les régimes spéciaux de suspension (Art. R554-1)
Chapitre 5 Le référé en matière d'informatique et libertés (Art. R555-1 et R555-2
)  
Chapitre 6 Le référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (Art. R556-1)  

LIVRE VI L'instruction

TITRE Ier La procédure ordinaire

Chapitre 1er La communication de la requête et des mémoires
Section 1 Dispositions générales (Art. R611-1 à R611-8-1)
Section 1 bis Dispositions propres à la communication électronique (Art. R611-8-2 à R611-8-6)
Sous-section 1 Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public (Art. R611-8-2 à R611-8-5)
Sous-section 3 Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public (Art. R611-8-6 à R611-8-9)
Section 2 Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs (Art. R611-9 à R611-15-1)
Section 3 Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel (Art. R611-16 à R611-19)
Section 4 Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat (Art. R611-20 à R611-30)
Chapitre 2 La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure (Art. R612-1 à R612-6)
Chapitre 3 La clôture de l'instruction
Section 1 Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Art. R613-1 à R613-4)
Section 2 Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Art. R613-5)

TITRE II Les différents moyens d'investigation

Chapitre 1er L'expertise (Art. R621-1)
Section 1 Nombre et désignation des experts (Art. R621-2 à R621-6-4)
Section 2 Opérations d'expertise (Art. R621-7 à R621-8-1)
Section 3 Rapport d'expertise (Art. R621-9 à R621-10)
Section 4 Frais d'expertise (Art. R621-11 à R621-14)
Chapitre 2 La visite des lieux (Art. R622-1)
Chapitre 3 L'enquête
Section 1 Procédure de l'enquête (Art. R623-1 à R623-5)
Section 2 Procès-verbal de l'enquête (Art. R623-6 à R623-7)
Section 3 Frais de l'enquête (Art. R623-8)
Chapitre 4 Les vérifications d'écritures (Art. R624-1 à R624-2)
Chapitre 5 Les autres mesures d'instruction (Art. R625-1 à R625-3)
Chapitre 6 Dispositions diverses (Art. R626-1 à R626-4)

TITRE III Les incidents de l'instruction

Chapitre 1er La demande incidente (Art. R631-1)
Chapitre 2 L'intervention (Art. R632-1)
Chapitre 3 L'inscription de faux (Art. R633-1)
Chapitre 4 Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat (Art. R634-1 à R634-2)
Chapitre 5 Le désaveu (Art. R635-1 à R635-3)
Chapitre 6 Le désistement (Art. R636-1)

LIVRE VII Le jugement

TITRE Ier L'inscription au rôle

Chapitre 1er Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (Art. R711-1 à R711-3)
Chapitre 2 Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Art. R712-1)

TITRE II L'abstention et la récusation (Art. R721-1 à R721-9)

TITRE III La tenue de l'audience et le délibéré (Art. R731-1 à R733-3)

Chapitre 1er Dispositions générales (Art. R731-1 à R731-5)
Chapitre 2 Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel 
(Art. R732-1 à R732-2)
Chapitre 3 Dispositions applicables au Conseil d'Etat
(Art. R733-1 à R733-3)

TITRE IV La décision

Chapitre 1er Dispositions générales
Section 1 Le prononcé de la décision (Art. R741-1)
Section 2 Les mentions obligatoires de la décision (Art. R741-2 à R741-6)
Section 3 La minute de la décision (Art. R741-7 à R741-10)
Section 4 La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire (Art. R741-11)
Section 5 L'amende pour recours abusif (Art. R741-12)
Chapitre 2 Dispositions propres aux ordonnances (Art. R742-1 à R742-6)

TITRE V La notification de la décision (Art. R751-1 à R751-13)

TITRE VI Les frais et dépens (Art. R761-1 à R761-5)

TITRE VII Dispositions spéciales

Chapitre 1er Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires (Art. R771-1 à R771-2-2)
Section 1 La saisine du Tribunal des conflits (Art. R771-1)
Section 2 La question préjudicielle 
(Art. R771-2 à R771-2-2)
Chapitre Ier bis  La question prioritaire de constitutionnalité
Section 1 Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Art. R771-3 à R771-12)
Section 2 Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat  (Art. R771-13 à R771-21)

Chapitre 2 Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées (Art. R772-1 à R772-4)
Chapitre 2 bis Les contentieux sociaux (Art. R772-5 à R772-10)
Chapitre 3 Le contentieux des élections (Art. R773-1 à R773-6)
Chapitre 3 BIS Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
(Art. R773-7 à R773-36)
Section 1 Dispositions générales (Art. R773-8 à R773-29)
Sous-section 1 Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat (Art. R773-8 à R773-11)
Sous-section 2 Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte (Art. R773-12)
Sous-section 3 Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux (Art. R773-13)
Sous-section 4 Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte (Art. R773-14 à R773-17)  
Sous-section 5 Juge des référés (Art. R773-18)
Sous-section 6 Pouvoirs du président de la formation spécialisée (Art. R773-19)
Sous-section 7 « Instruction (Art. R773-20 à R773-22)
Sous-section 8 Jugement (Art. R773-23 à R773-28)
Sous-section 9 Le secrétariat (Art. R773-29)
Section 2 Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation (Art. R773-30 à R773-34)
Sous-section 1 Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (Art. R773-30 et R773-31)
Sous-section 2 « Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (Art. R773-32 et R773-34)
Section 3 Saisine à titre préjudiciel  (Art. R773-35 et R773-36)
Chapitre 6 Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (Art. R776-1 à R776-32)
Section 1 Dispositions communes (Art. R776-1 à R776-9-1)
Section 2 Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention (Art. R776-10 à R776-13-3)
Sous-section 1 Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Art. R776-10 à R776-13)
Sous-section 2 Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Art. R776-13-1 à R776-13-3)
Section 3 Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Art. R776-14 à R776-28)
Section 4 Dispositions applicables en cas de détention  (Art. R776-29 à R776-32)
Chapitre 7 Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière (Art. R777-1 à R. 777-1-7)
Chapitre 7 BIS  Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile (Art. R777-2 à R. 777-2-6) 
Chapitre 7 TER Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (Art. R777-3 à R. 777-3-9)
Section 1 Dispositions communes (Art. R777-3 à R. 777-3-4)
Section 2 Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Art. R777-3-5 à R. 777-3-7)
Section 3 Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Art. R777-3-8 et R. 777-3-9)
Chapitre 8 Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme (Art. R778-1 à R778-9)
Chapitre 9 Autres dispositions
Section 1 Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (Art. R779-1 à 779-8)
Section 2 Les actions en matière de discriminations (Art. R779-9)
Section 3 Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales  (Art. R779-10)
Chapitre 10 L'action de groupe 
Art. R77-10-1
Section 1 Dispositions générales
(Art. R77-10-2 à R. 77-10-12)
Sous-section 1 Détermination de la juridiction compétente (Art. R77-10-2)
Sous-section 2 Concours entre actions de groupe et actions individuelles (Art. R77-10-3)
Sous-section 3 Présentation de la requête (Art. R77-10-4 et R77-10-5)
Sous-section 4 Représentation des parties (Art. R77-10-6 et R77-10-7)
Sous-section 5 Jugement (Art. R77-10-8)
Sous-section 6 Voies de recours (Art. R77-10-9)
Sous-section 7 Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues (Art. R77-10-10 et R77-10-11)
Sous-section 8 Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué (Art. R77-10-12)
Section 2 Cessation du manquement (pas de dispositions réglementaires)
Section 3 Réparation des préjudices (Art. R77-10-13 à R. 77-10-21)
Sous-section 1 Jugement sur la responsabilité (Art. R77-10-13 à R. 77-10-15)
Sous-section 2 Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices  (Art. R77-10-16 à R. 77-10-20)
Sous-section 3 Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Art. R77-10-21)
Section 4 Médiation (pas de dispositions réglementaires)
Section 5 Dispositions diverses (Art. R77-10-22)
Chapitre 11 Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur  (Art. R77-11-1 à R. 77-11-2)
Chapitre 12 L'action en reconnaissance de droits  (Art. R77-12-1 à R. 77-12-20)
Art. R77-12-1
Section 1 Détermination de la juridiction compétente (Art. R77-12-2)
Section 2 Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles (Art. R77-12-3)
Section 3 Présentation de la requêtes (Art. R77-12-4 à R. 77-12-6)
Section 4 Représentation des parties (Art. R77-12-7 et R. 77-12-8) 
Section 5 Jugement (Art. R77-12-9)
Section 6 Voies de recours (Art. R77-12-10)
Section 7 Publicité des actions en cours et des décisions rendues (Art. R77-12-11 et R. 77-12-12) 
Section 8 Exécution des décisions (Art. R77-12-13 et R. 77-12-18)
Section 9 Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué
(Art. R77-12-19 et R. 77-12-20)

TITRE VIII Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer (Art. R781-1 à R781-3)

LIVRE VIII Les voies de recours

TITRE Ier L'appel (Art. R811-1 à R811-19)

TITRE II Le recours en cassation

Chapitre 1er Dispositions générales (Art. R821-1 à R821-6)
Chapitre 2 Procédure d'admission (Art. R822-1 à R822-6)

TITRE III Autres voies de recours

Chapitre 1er L'opposition (Art. R831-1 à R831-6)
Chapitre 2 La tierce opposition (Art. R832-1 à R832-5)
Chapitre 3 Le recours en rectification d'erreur matérielle (Art. R833-1 à R833-2)
Chapitre 4 Le recours en révision (Art. R834-1 à R834-4)

LIVRE IX L'exécution des décisions

TITRE Ier Principes (Art. R911-1 à 911-5)

TITRE II Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (Art. R921-1 à R921-8)

TITRE III Dispositions applicables au Conseil d'Etat (Art. R931-1 à R931-8)