LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre 11 : Dispositions transitoires > Section 2 : Autres dispositions transitoires :
précédent Article suivant
Art. 136
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.affaires-publiques.org (accueil)