LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (A jour au 8 juillet 2010)
Chapitre 2 : Organismes consultatifs > Section 3 : Les comités techniques paritaires :
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Art. 26
(abrogé par Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 23)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 23, 24 et 25, et notamment le nombre des membres titulaires et suppléants des comités techniques paritaires et des comités consultatifs nationaux, la durée de leur mandat ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités.affaires-publiques.org (accueil)