LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (A jour au
8 juillet 2010)
Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières
:
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Art. 3
(Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 art. 15 I)
(loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, art. 11)(Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 44)
Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des
fonctionnaires et à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, des
personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées sur
les emplois de directeur des établissements mentionnés à l'article 2 :
― par le directeur général de l'agence régionale de santé pour
les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2, à l'exception
des centres hospitaliers universitaires ;
― par le représentant de l'Etat dans le département pour les établissements
mentionnés aux 4° et 6° du même article.
Ces personnes suivent, à l'Ecole des hautes études en santé publique ou
dans tout autre organisme adapté, une formation les préparant à leurs
nouvelles fonctions.
L'accès de non-fonctionnaires à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans l'un des corps ou emplois de fonctionnaires soumis au présent titre.
Les nominations à ces emplois sont révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires.
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