LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre 3 : Recrutement :
précédent Article suivant
Art. 30-1 (Créé par Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 art. 30 )
Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice de concours compétente sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.affaires-publiques.org (accueil)