LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre 4 : Positions > Section 1 : Activité > Sous-section 2 : Mise à disposition :
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Art. 49-2 (Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 art. 47 VII ) (créé par Loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 15 et 45)
L'application des articles 48, 49 et 49-1 fait l'objet d'un rapport annuel de l'autorité investie du pouvoir de nomination au comité technique d'établissement compétent, précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
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