LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (A jour au 18 avril 2017)

Chapitre 4 : Positions  > Section 2 : Détachement.
  :
précédent Article suivant


Art. 57
(Loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art. 5)(Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 72) Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017, art. 4)


Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, être intégrés dans le corps ou emploi de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps ou emploi.


affaires-publiques.org (accueil)