LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (A jour au 14 mars 2012)
Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières :
précédent Article suivant
Art. 8
(abrogé par loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 49)(rétabli par (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 132)
Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique sont pourvus par des agents recrutés sur contrat de droit public. Ces contrats sont signés par le ministre chargé de la santé. Les fonctionnaires sont nommés sur ces emplois par voie de détachement. Les agents nommés sur les emplois précités bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service.affaires-publiques.org (accueil)