LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (A jour au 6 juillet 2008)
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Art. 1
La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.affaires-publiques.org (accueil)