LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (A jour au
8 août 2009)
Chapitre I : Dispositions générales
:
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Art. 3 bis
(inséré par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art.
21)
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent
avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1
du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du
livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues
à la section 6 de ce chapitre.
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