LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre V : Positions > Section I : Activité > Sous-Section II : Mise à disposition :
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Art. 44
(Loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 10)
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