LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (A jour au 8 août 2009)
Chapitre V : Positions > Section I : Activité > Sous-Section III : Réorientation professionnelle :
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Art. 44 bis (inséré par Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 6)(Loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 10) (Loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art. 7)
En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé.
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