LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (A jour au 8 août 2009)
Chapitre V : Positions > Section I : Activité > Sous-Section III : Réorientation professionnelle :
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Art. 44 quinquies (inséré par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art. 7)
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