LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (A jour au 8 août 2009)
Chapitre V : Positions > Section II : Détachement :
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Art. 44 sexies (inséré par Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 6)(Loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 10) (Loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art. 7)
Les fonctionnaires d'Etat affectés par voie de détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986 , comme accomplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.
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