LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (A jour au
8 août 2009)
Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement
:
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Art. 55 bis
(inséré par Loi
n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 58)(Loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art.
35)
Au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, les administrations de l'Etat peuvent
être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa
des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à
se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur
professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des
articles 57 et 58.
Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction
publique de l'Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également
le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
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