LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (A jour au
8 août 2009)
Chapitre I : Dispositions générales
:
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Art. 8
(Loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art. 31)
Des décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers précisent,
pour les corps de fonctionnaires, les modalités d'application de la présente
loi.
Par dérogation au premier alinéa, les dispositions des statuts
particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs
corps de fonctionnaires sont prises par décret.
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