LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI LE PORS) (A jour au 8 août 2009)
Chapitre III : Des carrières :
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Art. 13 (Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 1)((Loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art. 22)
Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont régis par les statuts particuliers à caractère national. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.
Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.affaires-publiques.org (accueil)