LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI LE PORS) (A jour au
14 mars 2012)
Chapitre III : Des carrières
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Art. 14
(Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 2) (Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 art. 51)(Loi n° 2007-148 du 2 février 2007,
art. 12 et 45) (Loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art. 2)(Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
art. 61)
L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue
par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par
la voie de l'intégration directe. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur.
Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers,
les agents détachés sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes
droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps
ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détaché
En outre, la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques
peut s'exercer par la voie de la mise à disposition.
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