LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI LE PORS) (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre III : Des carrières
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Art. 14
(Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 2) (Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 art. 51)(Loi n° 2007-148 du 2 février 2007,
art. 12 et 45)
L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur.
En outre, la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques
peut s'exercer par la voie de la mise à disposition.
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