LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI LE PORS) (A jour au 8 juillet 2010)
Chapitre III : Des carrières :
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Art. 15 (Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 3)(Loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 art. 117)(Abrogé par Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 102)(Rétabli par Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 1er)
Les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.affaires-publiques.org (accueil)