LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI LE PORS) (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre III : Des carrières :
précédent Article suivant
Art. 17
Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées.
Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation.affaires-publiques.org (accueil)