LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI LE PORS)  (A jour au 25 avril 2016)

Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie
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Art. 28 bis
(créé par Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, art. 11) 

Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

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