LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI LE PORS) (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre I : Dispositions générales :
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Art. 4
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire.affaires-publiques.org (accueil)