LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale > Section I : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
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Art. 11 (Abrogé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 art. 10 )(Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 art. 1)
Le centre national de la fonction publique territoriale met à la disposition du Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires aux missions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 9.affaires-publiques.org (accueil)