LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale > Section III : Les centres de gestion:
précédent Article suivant
Art. 19 (Loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 art. 8) (Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 11, art. 43)
La commune et le département de Paris ainsi que leurs établissement publics assurent l'ensemble des tâches de gestion et de formation de leur personnel sans intervention du Centre national de la fonction publique territoriale ni d'un centre de gestion.affaires-publiques.org (accueil)