LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
> Section III : Les centres
de gestion :
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(Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 art. 38) (Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 11, art. 18) (Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 art. 11)
(loi n° 2007-209 du 19 février 2007 art. 17)
I. - Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale
d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes
handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics
mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des
candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d'établir,
notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application
de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de
la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les
perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des
besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités
techniques paritaires.
II. - Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux
qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des
collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions
suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
1° L'organisation des concours de catégories A, B et C prévus à
l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi
que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44
;
2° La publicité des listes d'aptitude établies en application des
articles 39 et 44 ;
3° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B
et C ;
4° La publicité des tableaux d'avancement établis en application de
l'article 79 ;
5° La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97
bis, des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de catégories A, B et C
;
6° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86,
des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de catégories
A, B et C ;
7° L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période
de disponibilité ;
8° Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à
l'article 90 bis ;
9° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des
conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l'article 28 ;
10° Le fonctionnement des comités techniques paritaires dans les cas et
conditions prévus à l'article 32 ;
11° La gestion des décharges d'activité de service prévues à
l'article 100 ;
12° Pour les collectivités territoriales et établissements publics
employant moins de cinquante agents, les opérations liées aux autorisations spéciales
d'absence dans le cas prévu au 1° de l'article 59.
III. - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements
mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6° et 8°
du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens
professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des
filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police
municipale.
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