LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale > Section IV : Commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires > Sous-Section I : Commissions administratives paritaires :
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Art. 30 (Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 43 XIV) (Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 art. 18) (Loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 19 et 45)
Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation. Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 70, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93, 96 et 97 de la présente loi..affaires-publiques.org (accueil)