LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE  (A jour au 18 avril 2017)

Chapitre III : Accès à la fonction publique territoriale
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Art. 41
(Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 23, art. 43) (Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 art. 7) (Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 art. 25)(Loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art. 2) (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 45) (Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017, art. 2, entrée en vigueur au décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2019)

Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.

Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.

L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade.

Les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles les créations ou vacances mentionnées à l'alinéa précédent dans un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.


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