LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre V : Positions :
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Art. 55 (Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 art. 48) (Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 20 X) (Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 87 IX 2°)(Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, art. 9)
Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
2° Détachement ;
3° Position hors cadres ;
4° Disponibilité ;
5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
6° Congé parental.
Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité territoriale.affaires-publiques.org (accueil)