LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre I : Dispositions générales :
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Art. 6 (Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 43 III) (Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 art. 57)
Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat. Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois, emploi ou corps, dans l'une des trois catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre.affaires-publiques.org (accueil)