LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (A jour au 8 août 2009)
Chapitre I : Dispositions générales :
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Art. 6 (Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 43 III) (Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 art. 57)(Loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art. 31)
Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat. Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois, emploi ou corps, dans l'une des trois catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre.
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret.affaires-publiques.org (accueil)