LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre V : Positions > Section I : Activités > Sous-Section II : Mise à disposition :
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Art. 63
(Loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 14 et 45)
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