LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre V : Positions > Section II : Détachement :
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Art. 64 (Loi n° 86-972 du 19 août 1986 art. 28) (Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 43 I, III) (Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 art. 11 I)
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire.
Le détachement est de courte durée ou de longue durée. Il est révocable.
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.affaires-publiques.org (accueil)