LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE  (A jour au 22 janvier 2017)

Chapitre VI : Evaluation - Avancement - Reclassement  > Section III : Reclassement
  :
précédent Article suivant


Art. 85-1
(créé par Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, art. 9)

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.


affaires-publiques.org (accueil)