LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (A jour au 6 juillet 2008)
Chapitre IX : Cessation de fonctions et perte d'emploi > Section I : Cessation de fonctions :
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Art. 93
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire .
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret.affaires-publiques.org (accueil)