Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (Lien Legifrance, JO 26/05/2010, p. 9513)
La loi organique proroge, par dérogation au premier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, la durée du mandat des membres de cet organisme jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution (modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011. Elle est nécessaire car la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution est en cours d'adoption alors que le mandat actuel des membres du CSM s'achève le 3 juin 2010 et que plusieurs semaines sont nécessaires pour les opérations préparatoires à l'élection des magistrats composant le CSM.
GLOSSAIRE : Conseil supérieur de la magistrature
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 20 mai 2010 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / fonction publique
Voir aussi :
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature